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Au moment de votre achat, le vendeur doit vous remettre le résultat des diagnostics obligatoires
Vous achetez un logement, un dossier de diagnostic technique doit vous être fourni par le vendeur. Ce document, obligatoire pour chaque transaction, regroupe tous les diagnostics obligatoires concernant le plomb, l’amiante et les parasites xylophages. Annexé à l’avant-contrat, ce document doit apparaître dans l’acte de vente. Tour d’horizon de son contenu.
Le diagnostic plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) vise à identifier la concentration en plomb présente dans les revêtements et à établir un état des risques d’accessibilité au plomb. Ce diagnostic doit être fourni si le logement (une maison individuelle ou un appartement), a été construit avant le 1er janvier 1949. Si ce diagnostic manque, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de vices cachés. Il sera considéré comme responsable si l’acquéreur découvre la présence de plomb.
Le diagnostic amiante
Ce diagnostic implique des recherches relatives à la présence d’amiante dans les matériaux et produits de construction. Il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En l’absence de ce diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de vices cachés correspondants à la présence d’amiante.
L’état parasitaire
Le vendeur n’a pas l’obligation de constater la présence des insectes xylophages ou champignons, En revanche, le diagnostic termite est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral et doit être déclaré en mairie dès que les occupants et propriétaires du bien en ont connaissance. Ce diagnostic doit être établi par un professionnel et non par une entreprise de traitement. En l’absence de ce diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de vices cachés correspondante.
N’hésitez pas à consulter votre agence départementale pour l’information sur le logement (Adil). Elle vous apportera des conseils pratiques, neutres et gratuits.
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Les diagnostics obligatoires doivent être établis par des professionnels
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