Le champ d’application du permis de construire

• Pour toute nouvelle construction même ne comportant pas de fondation, un permis de construire doit être obtenu.
• Pour les travaux sur les constructions existantes, une liste est fixée précisant les cas où le permis de construire est exigé :
•  Les travaux qui créent une SHOB supérieure à 20 m²,
• Les travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment si ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par ex : créer une habitation en lieu et place d’un commerce)
• Les travaux qui modifient l’aspect extérieur (modification du volume du bâtiment, créer ou agrandir une ouverture).

La procédure du permis de construire

• La demande
  La demande est effectuée sur un formulaire officiel (imprimé CERFA). Ce formulaire est accompagné de nombreuses pièces qui sont nécessaires pour permettre l’instruction du dossier (Plan de situation, une notice précisant les matériaux employées, les couleurs, le plan des façades et des toitures, un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement,….). La demande est adressée à la mairie de la commune où les travaux vont être engagés en recommandé avec accusé de réception ou déposée à la mairie contre un récépissé de dépôt. La demande de permis et le dossier sont établis en 4 exemplaires. Une fois le permis déposé, l’autorité compétente a un mois pour informer le demandeur que le délai d’instruction sera plus long (pour cause de dossier incomplet par exemple).

• Le délai d’instruction et la décision
  Le délai d’instruction court à compter de la réception du dossier complet. Il est de 2 mois pour les demandes de permis de construire. Ce délai peut être modifié en fonction de la nature du projet ou de sa localisation. La réponse est délivrée sont la forme d’un arrêté et notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception. Une non-réponse de l’administration vaut autorisation tacite d’entreprendre les travaux. Attention ! Les travaux doivent commencer dans un délai de deux ans à compter de la notification ou de la délivrance tacite du permis de construire.

Les formalités à accomplir une fois l’autorisation obtenue

• Le permis de construire doit être affiché en mairie et sur le terrain où ont lieu les travaux. Attention ! Le défaut d’affichage peut entraîner des sanctions pénales.
• Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire doit déposer ou adresser en recommandé avec avis de réception à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier. Cette déclaration est établie en trois exemplaires.
• Une fois le chantier terminé, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer ou adresser en recommandé avec avis de réception à la mairie une déclaration d’achèvement de travaux. Elle précisera si l’achèvement porte sur la totalité ou une partie des travaux. A compter du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux et est libre de procéder aux contrôles qu’elle estime nécessaire.