La responsabilité du propriétaire

Pour des locaux mis en location, la responsabilité de l’état de l’installation électrique incombe au propriétaire. Tout locataire a certes des obligations d’entretien de l’installation. Mais un propriétaire ne se souciant pas au minimum de la mise en sécurité de l’installation électrique engage gravement sa responsabilité en cas d’accident. Il se trouve alors dans une situation quasi-délictuelle au regard du code civil.

A savoir

En cas de problème avec son installation électrique, un locataire doit en informer son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant que sa responsabilité sera recherchée en cas d’accident. Un élément important en matière de sécurité électrique est la mise à la terre de l’immeuble ; c’est ce qui permet d’écouler les fuites de courant en cas de problème et d’éviter ainsi les électrisations. Les vieux immeubles (avant 1970) sont souvent dépourvus de cette mise à la terre. La décision de la réaliser incombe à l’assemblée générale des copropriétaires.

Dans cette attente, deux mesures compensatoires existent, à mettre en œuvre au niveau de chaque appartement :

• La protection de l’installation par un dis positif différentiel à haute sensibilité 30 mA
• La réalisation en cuisine d’un Liaison Equipotentielle Supplémentaire (LES), reliant entre eux les éléments métalliques tels que canalisations d’eau, de gaz, de chauffage, évier…...

Il est vivement recommandé de faire mettre en œuvre ces dispositions par un installateur électricien qualifié.

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