A savoir

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire lors de son départ. Le bailleur dispose de deux mois après la restitution des clefs pour reverser cette somme. La caution garantit le respect des obligations du locataire. Celui-ci doit donc remettre le logement au propriétaire dans son état d’origine. Si le bailleur constate des dégradations, il peut retenir du montant du dépôt de garantie, la somme due des réparations sur présentation de justificatifs (devis, factures, arrêté de compte de propriété,etc). Les dégradations doivent résulter d’un usage anormal du logement. Elles ne concernent en aucun cas l’usure liée au temps. Aucune transformation n’a dû être réalisée sauf sur autorisation formelle du propriétaire.

Les fonds du dépôt de garantie peuvent parfois être difficile à réunir pour le locataire. En effet en plus d’un mois de loyer en guise de caution, le locataire doit verser le premier loyer et peut avoir à payer des frais d’agence.

Des solutions pour financer le dépôt de garantie

L’avance Loca-Pass du 1% logement

L’avance du dépôt de garantie peut permettre de faire face à des difficultés passagères. Cette avance est gratuite, sans frais de dossier et remboursable au taux 0%. Par ailleurs, une garantie de paiement des loyers peut être demandée par le locataire. Les fonds peuvent être versés par le Comité Interprofessionnel du Logement (Cil) directement au bailleur. La demande d’aides se fait auprès des agences CilL de votre département.

Vous pouvez également faire une demande directement par Internet sur le site www.bienseloger.com

Fonds de solidarité logement (FSL)

En fonction de vos ressources, des fonds de solidarité logement peuvent vous être accordés pour vous aider à faire face aux difficultés que vous rencontrez. Le financement est assuré par chaque département qui accorde des aides financières aux personnes afin de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de votre mairie, de la Caisse d’Allocations familiales ou de l’Adil, Agence départementale pour l’information sur le logement. (www.anil.org)