Le champ d’application de la déclaration préalable

Sont concernés :

• les constructions nouvelles (les constructions de 2 à 20 m² de SHOB, les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m, les piscines d’un bassin inférieur ou égal à 100 m², non couvertes, ou dont la couverture à une hauteur d’1m80,….)
• les travaux sur une construction existante (les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant),
• les travaux ayant pour effet la création d’une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
• les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m² de SHOB en SHON.

La procédure de la déclaration préalable

• La demande est effectuée via un formulaire officiel (imprimé CERFA). Ce formulaire est accompagné d’un certain nombre de pièces qui sont nécessaires pour permettre l’instruction du dossier tels qu’un plan de situation, une notice précisant les matériaux employées et les couleurs, un plan des façades et des toitures, un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement, etc. La demande est adressée à la mairie de la commune où les travaux vont être engagés en recommandé avec accusé de réception ou déposée à la mairie contre un récépissé de dépôt. La demande et le dossier sont établis en 2 exemplaires. Une fois le dossier déposé, l’autorité compétente a un mois pour signaler au demandeur l’incomplétude de son dossier ou l’informer sur la longueur du délai d’instruction. 

• Le délai d’instruction court à compter de la réception du dossier complet mais peut être modifié en fonction de la nature du projet ou de sa localisation.

• La réponse est délivrée sont la forme d’un arrêté et notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception. Une absence de réponse de la part de l’administration équivaut à une autorisation tacite.

Les formalités à accomplir une fois l’autorisation obtenue

La décision de non opposition à la déclaration préalable devra être affichée à la mairie et sur le terrain où se déroulent les travaux. Une fois le chantier terminé, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer ou adresser en recommandé avec avis de réception à la mairie une déclaration d’achèvement de travaux. Celle-ci précise notamment si l’achèvement porte sur la totalité ou une partie des travaux. A compter du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux et est libre de procéder aux contrôles qu’elle estime nécessaire.