Bon à savoir

Le compromis de vente se signe chez le notaire ou sous seing privé (sans notaire). Si vous avez recours à un prêt pour financer tout ou partie de votre opération, pensez à inclure une condition suspensive d’obtention d’un financement. Cette clause vous permettra de renoncer à l’achat sans conséquence financière si vous n’obtenez pas votre prêt. Si le compromis de vente peut se signer sans notaire, la vente en revanche devra obligatoirement être authentifiée par ce dernier.


L’avant-contrat

• La promesse de vente

Cet avant-contrat se fait sans notaire (sous seing privé) entre le vendeur et l’acheteur. Le principe est que le bénéficiaire a la faculté d’acheter ou non le terrain pendant un certain temps : il s’agit d’une "option à durée déterminée". Pendant cette durée, le promettant s’interdit de vendre le bien à une autre personne même si celle-ci lui fait une proposition plus avantageuse. En contrepartie, le bénéficiaire verse une indemnité d’immobilisation (généralement 10% maxi du prix de vente).

Quatre cas de figures sont alors possibles :

• l’acheteur ne lève pas l’option (renonce à acquérir le bien) : l’indemnité reste acquise par le vendeur ;
• une condition suspensive n’est pas réalisée : l’acheteur récupère son indemnité ;
• le vendeur renonce à vendre son terrain pendant la durée de l’option. L’acheteur ne pourra le poursuivre en justice mais pourra seulement obtenir la restitution de l’indemnité, éventuellement accompagné de dommages et intérêts.
• l’option est levée (par lettre recommandée + AR envoyée au promettant) : la vente a bien lieu et l’indemnité vient en déduction du prix de vente.

• Le compromis de vente

Le compromis de vente est le document par lequel vendeur et acheteur conviennent d’acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé. Il s’agit d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Le transfert de propriété sera conclu lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

• L’acte authentique de vente

Demandez à ce qu’un projet de contrat vous soit adressé au moins un mois avant la date prévue pour la signature. Cela vous permettra d’étudier attentivement le contenu car vous ne pourrez plus changer d’avis ultérieurement. Le contrat de vente doit être très précis. Il doit par exemple contenir obligatoirement la description précise et définitive du logement et de l’immeuble : plan coté, surfaces, équipements collectifs, etc. Le notaire se charge de récupérer tous les papiers nécessaires. Les barèmes étant identiques, les tarifs sont les mêmes d’une étude à l’autre.