A savoir

Conservez bien l’exemplaire qui vous est remis avec le contrat de location, c’est après comparaison des deux états des lieux que le bailleur restitue ou non au locataire son dépôt de garantie. N’hésitez pas à être précis et notez bien le détail des malfaçons ou autres. Il est nécessaire de réaliser cet état des lieux dans des bonnes conditions notamment d’éclairage. En cas de litiges sur l’état des lieux, que ce soit pendant ou à la fin de la location, le propriétaire ou le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (à la préfecture ou à la DDE). Celle-ci se chargera de régler le litige en trouvant un accord.

L’état des lieux d’entrée doit être annexé au contrat de location. Le bailleur et le locataire établissent le document ensemble. Dans certains cas, il peut être établi par un huissier pour éviter tout litige. Comme son nom l’indique, ce document décrit en détail l’état du logement. Les deux parties effectuent la visite, s’accordent, rédigent le document datent et signent. Il est important de réaliser un inventaire, pièce par pièce, du sol au plafond et de faire apparaître l’état de tous les équipements (placards, cheminées, radiateurs, installations électriques, sanitaires…)