Bon à savoir

Le contrat de location doit être établi par écrit. Malgré cela, un bail verbal, c’est-à-dire conclu verbalement et sans écrit, n’est pas pour autant non valable. En effet, la jurisprudence admet depuis longtemps la validité du bail verbal, qui sera considéré comme valablement conclu dès lors que les parties se sont entendues sur les éléments essentiels du contrat  : le prix et la durée du bail.

Mentions obligatoires

La Loi de 1989 détermine de manière impérative le contenu du contrat. Ainsi, l’article 3 de la Loi énonce les mentions obligatoires que le bail doit contenir :

• Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile
• La date de prise d’effet du bail, c’est-à-dire la date d’entrée en jouissance du locataire, et sa durée
• La consistance et la destination de la chose louée
• La désignation des locaux et équipements d’usage privatif - le montant du loyer, ses modalités de paiement
• Le montant du dépôt de garantie

Annexes

La Loi de 1989 énumère également les annexes devant accompagner le bail :

• Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou, à défaut, par huissier de justice
• Un dossier de diagnostic technique
• Les extraits du règlement de copropriété si l’immeuble est soumis au statut de la copropriété
• Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble

La durée du bail est encadrée par la Loi qui dispose que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques.